Vous avez des réticences à faire valoir vos droits ? Tout cela vous parait flou et avez peur d'y laisser toutes vos économies ? Faisons un petit point ... Avant d'aller au tribunal Avant de vouloir attaquer qui que ce soit, il faut suivre des règles élémentaires, qui pourraient jouer en votre défaveur si vous ne les appliquez pas ... Notez que le vocabulaire utilisé sera le suivant "défendeur" pour celui qui est attaqué et "demandeur" pour celui qui attaque, ça rappellera des souvenirs à ceux qui ont fait un peu de droit ! Tout d'abord, on attaque jamais un "défendeur" avant de lui signifier quoi que ce soit. C'est à dire qu'il faudra au préalable envoyer un courrier mise en demeure au défendeur avant de passer par la justice, logique "moralement" parlant ... Il vous faut donc transmettre dans un premier temps un courrier au service client ou au vendeur particulier afin de signifier et préciser votre réclamation. Ce courrier doit-être un recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre rapprochement avec le vendeur. Les services clients auront tendance à mettre à la poubelle les courriers non RAR histoire de réduire le travail de la journée. Pour plus de détails, je vous invite à consulter cette page. Conciliateur ? Il existe une procédure gratuite qui permet de mettre un cadre à votre arrangement à l'amiable, c'est le conciliateur. L'avantage réside dans le fait qu'il est gratuit et qu'il permet d'accélérer les choses. Pour tout renseignement supplémentaire ou pour en saisir un, rendez-vous ici. Si le constructeur ou vendeur particulier refuse tout geste/arrangement alors que vous êtes dans votre bon droit preuve du vice caché, il vous faudra hélas passer par le tribunal ... Le mieux restant pour tout le monde de s'arranger à l'amiable, ce qui accélère les choses. Notez aussi que même une fois la garantie dépassée dans le cas d'un achat à un professionnel, la loi vous protège des pannes précoces par l'article 1641 du code civil, ne vous bornez donc pas uniquement à la garantie du concessionnaire ou du constructeur ! Prescription pour les vices cachés ? Les voitures achetées après le 19 juin 2008 ont une prescription de 5 ans pour les vices cachés à partir de la date d'achat en neuf du véhicule donc. Les voitures achetées avant le 19 juin 2008 ne pouvaient être impliquées dans une vice caché que jusqu'en 2013, quelque soit la date d'achat en neuf 2004 ou 2007 cela ne change pas, cela en raison de la loi transitoire qui a passé de 10 à 5 ans le délai de prescription. Expertise ? Si vous faites les choses correctement, vous aurez pensé à entamer une expertise contradictoire avant d'aller au tribunal si vous avez une assistance juridique, l'expertise pourra vous être gratuite. Sans cette dernière vous ne pourrez pas prouver grand chose ... Car je rappelle qu'il faut amener des éléments par le biais de l'expert qui indiquent que le problème technique existait avant la vente. Notez bien qu'on parle ici d'expertise contradictoire, c'est à dire que le vendeur mis en cause devra avoir expert qui le représente donc un expert pour chacune des parties afin qu'il n'y ait pas d'abus et que cela soit recevable par un tribunal. Sans cette expertise, il pourra alors avoir la nécessité de mandater un expert judiciaire au moment du procès. Le mieux reste donc d'avoir tous les éléments en main rapport d'expertise avant d'aller en justice, rien que pour être certain que votre demande est fondée. SI vous en êtes à cette étape, vous pouvez donc contacter dès maintenant un expert indépendant. Si jamais vous faites réparer l'auto avant toute procédure et expertise, il faut impérativement garder les pièces de côté car elles serviront de preuve. Toutefois, le mieux reste de ne pas faire réparer pour mettre tous les atouts de votre côté et ne pas perdre la moindre preuve du vice. Il y aura parfois beaucoup de travail pour l'expert, les frais pourront donc varier selon la complexité aller vérifier l'état des bielles dans un moteur n'est pas la même chose que constater la casse d'un turbo beaucoup plus accessible Quel tribunal choisir ? Tout d'abord, si vous souhaitez voir ce que dit le site officiel de l'Etat, je vous invite à aller ici. Litige inférieur à 4000 euros Ce sera le cas le plus courant en tout cas j'espère que votre problème est en dessous des 4000 euros ... et nécessitera aucun avocat, permettant ainsi de belles économies. Il suffira alors de déposer une demande au tribunal de proximité. Jusqu'à 10 000 euros Cela reste encore dans le domaine du "raisonnable" et c'est donc vers le tribunal d'instance qu'il faudra vous diriger. Encore une fois, l'avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez toujours essayer de demander l'aide juridictionnelle si vos moyens sont petits, c'est le contribuable qui paiera la facture ... Au delà des 10 000 euros Ce seuil était à l'époque de 50 000 francs 7500 euros. Depuis, l'inflation est passée par là pour grimper à 10 000 euros. Dans ce cas c'est avocat obligatoirement et donc aide juridictionnelle en cas de petits moyens financiers. Et c'est donc vers le tribunal de grande instance qu'il faudra se diriger. Se faire rembourser ses frais d'avocat et de justice Rappelez-vous bien que l'article 700 permet au demandeur d'être remboursé de ses frais de justice par le défendeur si il a perdu la procédure. Cependant, si en théorie cela parait génial, et bien dans les faits on ne récupère toutes ses billes que très rarement ... Résumer des choses à faire Faisons un rapide point sur l'ordre des choses à faire Je constate le problème je vérifie qu'il peut être qualifié de vice caché car ce n'est pas toujours le cas problème doit nuire à l'utilisation de l'objet, doit exister avant la date d'achat et doit être invisible au moment de l'achat Je contacte le vendeur par le biais d'une mise en demeure courrier RAR impératif réclamant la participation ou la reprise de l'auto selon la gravité. Il accepte et tout s'arrête ici. Si il refuse on continue le déroulement des choses à faire Je fais constater par expertise contradictoire si non contradictoire ça ne vaut rien le ou les vices cachés Je retente une dernière fois de raisonner le vendeur expertise à l'appui en lui précisant que la prochaine étape sera au tribunal. Il se peut alors qu'il soit plus coopératif. Si il rechigne encore on continue ... Direction le tribunal adapté selon la hauteur du préjudice indiqué plus haut. Il peut arriver dans certains cas que l'auto soit immobilisée pour subir une nouvelle expertise judiciaire. Il se peut donc que vous ne puissiez pas avoir de véhicule pendant un certain temps, ce n'est donc pas à négliger. Tous les commentaires et réactions Dernier commentaire posté Par Dylan49 Date 2022-06-19 195708 Bonjour, J’ai vendu ma BMW a un particulier, elle es de 2008 avec 190 000km, je les vendu 15 500¤ et une semaine après Mr me dit qu’il a des soucis avec la voiture, je propose de l’aider à payer des réparations sauf qu’il me dit que le bloc moteur es cassée et une perte de puissance, sachant qu’il n’y avais aucun problème avant la vente, il a parcouru 2000km en 1 semaine, rien que lors de l’essaie avec moi avant l’achat il avais conduit n’importe comment et avais perdu le contrôle du véhicule.. ça annonçais la couleur. Il a donc voulu un remboursement et je n’est pas voulu, il a fait une expertise, pas de vice cachée » même avec un bloc moteur cassée et plusieurs broutille à côté, je n’avais pas pu être présent lors de l’expertise contradictoire.. et mon expert me conseille de rendre le chèque.. il dit que si il y a une nouvelle expertise avec démontage il risque de trouver un vice cachée et je serais perdant, mais l’acheteur était au courant de plusieurs problème dessus, message a l’appuie ! Voyant moteur, vibration moteur » Que faire ? Doit je récupérer le véhicule épave » car moteur mort ou je tente d’aller en justice en croisant les doigts ? Merci d’avance pour votre aide ! Il y a 2 réactions sur ce commentaire Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR 2022-06-20 004237 Vous n'échapperez pas à une procédure et au recours à un avocat spécialisé ! Ou alors cherchez une Admin ADMINISTRATEUR DU SITE 2022-06-20 174611 Vous êtes bien "idiot" de proposer une aide financière sans connaître le pourquoi du comment. Il y a plein de profiteurs/arnaqueurs qui jouent à ce jeu, ne vous exposez pas trop à eux ! Votre expert ne semble pas très combatif et vaillant ... A vous de voir, car il est impossible de conseiller quoi que ce soit tant qu'on ne sait pas exactement la cause et la datation du problème. Votre post sera visible sous le commentaire après validation Suite des commentaires 51 à 595 >> cliquez iciEcrire un commentairePensez-vous que PSA a bien fait d'absorber le groupe Fiat ?

réservoirgazole. Bonjour et merci à ceux qui ont répondu à mon précédent message , notamment Philippe83 . Une nouvelle interrogation se pose à moi : mon C.C , acheté d'occasion depuis peu

Blocd'alimentation universel avec commutation automatique 100/240V, 200mA. Dimensions: 197 x 63 x 32 mm. 30 Garantie 30 jours satisfait ou remboursé. 3 Garantie 3 ans Thomann. Référencé depuis Janvier 2020. Numéro d'article 477091. Conditionnement (UVC) 1 Pièce (s) Format Footswitch. Lampes Non.

1 - Détecter un accident cachéSi la voiture a été accidentée, l’acheteur doit en être informé, même si le véhicule a été parfaitement réparé, car cela joue sur le prix. Alors, beaucoup de vendeurs se taisent. Seul un expert automobile peut le déceler en consultant le fichier SIV système d’immatriculation des véhicules.2 - Vérifier le kilométrageEnviron 12 % des voitures d’occasion ont un compteur trafiqué. Cela se détecte en vérifiant la cohérence entre les dates et kilométrages des factures d’entretien et les rapports de contrôle technique. Il ne faut pas se fier au seul carnet d’entretien, qui peut être - Tester tous les équipementsIl faut vérifier qu’aucun témoin d’alerte ne s’allume en roulant et contrôler l’ordinateur de bord, l’éclairage, la condamnation centralisée des portes, les fenêtres... Pour tester l’ABS, il suffit de freiner à fond à 30 km/h sur un parking afin de s’assurer que le véhicule freine sans bloquer les roues et ne laisse aucune longue trace de gomme au sol. En cas de dysfonctionnement, le coût de la réparation doit être estimé et pris en - Contrôler le passé du véhiculeAttention aux citadines ! 80 000 km de ville fatiguent plus la mécanique que 150 000 km de route et d’autoroute. Faire un essai comme passager permet de savoir comment l’auto a été conduite. Vérifier si elle a été attelée à une remorque, une caravane car cela use l’embrayage. Il faut savoir aussi que les voitures longtemps immobilisées sont souvent sources d’ennuis. Se fier à l’obtention du contrôle technique n’est pas suffisant car il s’opère sans essai ni - Examiner le pot d’échappementBeaucoup de propriétaires de voitures diesel font supprimer le filtre à particules pour remédier à son colmatage ou doper le moteur, sans que cela soit mentionné au contrôle technique. Pour vérifier cette suppression, il faut se coucher sous la voiture et examiner la ligne d’échappement, depuis le moteur jusqu’à l’arrière. Attention aussi aux puces électroniques qui dopent le moteur ou prétendent abaisser sa consommation ! C’est illégal. Il vaut mieux faire préciser dans le contrat de vente qu’aucune modification n’a été apportée au - Se méfier des garanties des professionnelsLes labels occasion » des constructeurs ne sont pas complètement fiables les voitures sont impeccables à l’extérieur, mais souvent sommairement inspectées et révisées. De plus, la garantie comporte de nombreuses exclusions, telles que le système d’injection, de dépollution, la climatisation, les ouvrants...7 - Évaluer la qualité de l’entretienToutes les révisions doivent avoir été effectuées. De nombreuses interventions sont négligées par économie, comme la purge de la climatisation et du liquide de frein, ou la vidange de la boîte automatique. Enfin, une attention toute particulière doit être portée au remplacement de la courroie de distribution. Si l’opération est imminente, il faudra prendre en compte son coût assez élevé, aux alentours de 500 €.8 - Détecter l’encrassement du moteur dieselOn peut détecter l’encrassement lors de l’essai si, lorsqu’on accélère, le véhicule répond de manière anormalement molle ou irrégulière. Autres signaux d’alerte l’allumage au tableau de bord du témoin moteur ou de celui de l’ pour estimer gratuitement le prix d’une le plus grand choix d’occasions de un grand choix d’occasions de pour se faire assister par un expert. . 274 205 65 168 289 409 131 58

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