Miseen vente des masques chirurgicaux. 16 avril 2020. Dans le contexte d’urgence sanitaire et dans une démarche promue par le gouvernement et en concertation avec le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et de l’industrie, Cdiscount, met en vente des masques chirurgicaux (EN 14683 type I ou

Leur point commun ils en sont systématiquement exclus ! Les accueillants ne demandent pourtant aucun privilège particulier la moindre des choses serait, tout simplement, qu’ils cessent enfin d’être écartés de la plupart des mesures de droit commun dont bénéficient tous les autres professionnels ! Défenseur des droits Recours contre l’état Français pour rupture d’égalité et discrimination à l’égard des accueillants familiaux Nous vous invitons à télécharger ce document et à l’adresser, avec un mot d’accompagnement précisant votre situation personnelle, à vos élus - Conseillers Départementaux, Députés, Sénateurs... ou à vos Délégués départementaux du Défenseur des droits. 21 avril 2020 Famidac saisit le Défenseur des droits Objet rupture d’égalité et discrimination à l’égard des accueillants familiaux accueilant familialaccueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. Monsieur, Nous sommes, répartis dans tous les départements de France, près de accueillants familiaux agréés prenant en charge, à nos domiciles, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, plus de personnes handicapées ou âgées. Confinés à domicile depuis le 17 mars 2020, nous sommes malheureusement privés des aides accordées à d’autres professionnels, sous prétexte que nous ne sommes officiellement ni salariés, ni indépendants, ni très petites entreprises, ni professions libérales, ni auxiliaires de santé. Exemples en relation avec la pandémie de Coronavirus Pour les particuliers employeurs et leurs salariés, le Cesu permet d’indemniser les heures de travail prévues mais non réalisées. Bien que rétribués via le CESU accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux ou par des établissements de santé mentale. », les accueillants subissant des annulations ou des interruptions d’accueils sont pourtant oubliés, donc exclus de ce dispositif … ainsi que de tous droits aux allocations chômage total ou partiel. Pour les indépendants, les micro-entrepreneurs, les très petites entreprises et les professions libérales, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité qui permet le versement d’une indemnité forfaitaire de €. Les accueillants familiaux n’y ont pas droit. Dans le cadre du plan d’urgence présenté le 15 avril 2020, le gouvernement versera une prime exceptionnelle de euros aux personnels des services ayant accueilli des patients Covid-19, quel que soit le statut ou le métier considéré - Internes, agents de service, infirmiers, médecins… Les autres personnels de santé recevront une prime de 500 euros, nette de charges et d’impôts. Qu’en sera-t-il des accueillants familiaux, dont le rôle d’auxiliaires de santé n’est pas encore reconnu ? En résumé les accueillants et leurs accueillis ne demandent aucun privilège particulier ; la moindre des choses serait qu’ils cessent enfin d’être systématiquement exclus de la plupart des mesures de droit commun ! Et ceci, en temps normal comme en temps de crise… Comptant sur votre soutien, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération citoyenne. Pour l’association Famidac, Belén Alonso, Présidente Cc à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNSA et à la DGCS Du 9 avril au 16 juin 2020, 15 Députées et 15 Sénatrices et Sénateurs ont demandé au gouvernement de soutenir les accueillants. Ils sont, à ce jour, toujours en attente des réponses des Ministres interrogés Premier ministre, Ministère des solidarités et de la santé, Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, Ministère du travail, Ministère de l’économie et des finances... Le 8 mai 2020, la cellule d’urgence du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNSA CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie > publie un communiqué de presse demandant l’attribution d’une prime à tous les professionnels du secteur de l’autonomie. Le site relaye nos informations Le site publie un article résumant notre situation Les accueillants familiaux apparaissent comme les grands oubliés de la crise Covid-19 La réponse du Défenseur du droit nous est parvenue le 13 mai ... Vous avez attiré l’attention du Défenseur des droits sur la situation des accueillants familiaux. Conscient du travail, de l’abnégation et du courage dont vous faites preuves au quotidien, sachez que votre réclamation a fait l’objet d’une attention particulière. Nous prenons bonne note de vos observations et vous remercions pour votre témoignage qui viendra nourrir utilement les réflexions du Défenseur des droits. ... » 8 mai 2020 Versement d’une prime exceptionnelle aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux "Afin de reconnaître pleinement leur très forte mobilisation et leur participation à la gestion de la crise sanitaire", le gouvernement a décidé le versement d’une prime exceptionnelle "aux professionnels présents durant la crise, quel que soit leur statut, de tous les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad, ainsi que des établissements et services accompagnant les personnes adultes et enfants en situation de handicap", rappelle le ministère dans un communiqué. Pour ceux qui ont travaillé dans les 33 départements les plus touchés par l’épidémie, la prime sera de euros. Pour les autres, elle sera de 1000 euros. Cette prime sera versée dans les prochaines semaines. Elle ne sera ni imposable ni soumise à prélèvements sociaux voir ici. Cellule d’urgence de la CNSA Pour une attribution de la prime à tous les professionnels du secteur de l’autonomie 8 mai 2020 mais l’accueil familial, qui pourtant relève du secteur médico-social, est encore et toujours oublié... Le ministère indique par ailleurs que les échanges se poursuivent avec les départements sur le versement d’une prime pour les personnels des structures qu’ils financent intégralement, ainsi que pour les professionnels de l’aide sociale à l’enfance dont les assistants familiaux "fortement mobilisés durant la crise". toujours rien pour les accueillants familiaux ? Pour les acteurs moins visibles des services d’aide aux domicile, l’état se retourne donc vers les départements.... La cellule d’urgence du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNSA publie un communiqué de presse demandant une attribution juste et sans délai de cette prime à tous les professionnels du secteur de l’autonomie. A suivre... Mai 2020 - Impôts remboursement de 500 € à cause de la crise ? Attention c’est une arnaque Vous avez reçu un courriel des impôts vous annonçant un remboursement de 498,87 € en guise de dédommagement suite au confinement ? Attention, il s’agit d’une tentative de phishing. Pour ne pas vous laisser duper... Par contre Les accueillants familiaux cotisent à l’IRCEM pour leur retraite complémentaire. Selon le site Si vous rencontrez des difficultés financières du fait de la crise sanitaire, vous pouvez demander une aide à votre caisse de retraite complémentaire. L’Agirc-Arrco a en effet créé une aide exceptionnelle pour les salariés cotisants du secteur privé en situation difficile. Son montant peut atteindre € selon la situation du demandeur. Pour en bénéficier, contactez votre caisse de retraite complémentaire avant la fin juillet. Le dossier comprend un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée ; une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées ; les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération. Après analyse du dossier par une commission et acceptation, le versement de l’aide est effectué en une fois dans un délai d’un mois maximum. Pour en savoir plus, cliquez ici. Si vous avez déjà demandé cette aide, dites-nous comment ça s’est passé Merci d’avance ! 7 avril 2020 Délivrance gratuite de masques chirurgicaux Masques Courriel du CESU Les accueillants familiaux peuvent enfin se rendre en pharmacie d’officine et retirer 3 masques chirurgicaux par semaine et par personne accueillie. Justificatifs à fournir Attestation pour la mise à disposition de masques chirurgicaux pièce d’identité de l’accueillant courriel ou courrier postal du CESU 1 relevé de contreparties financières de janvier ou février 2020 pour chaque accueilli présent à votre domicile 1 attestation CESU de mise à disposition pour chaque accueilli, dûment signée par l’accueillant et par l’accueilli Avant de vous déplacer contactez des pharmacies, pour vérifier si elles disposent de suffisamment de masques et si elle peuvent vous les réserver n’oubliez pas de vous munir de votre attestation de déplacement ! Mise à jour Par arrêté du 18 mai 2020, les accueillants familiaux peuvent encore bénéficier, gratuitement, de masques de protection issus du stock national, à l’instar des agents des services d’accompagnement social, éducatif et médico-social intervenant à domicile en faveur des personnes âgées ou des enfants et adultes handicapés, ainsi que des aides à domicile employées directement par les bénéficiaires. Les masques sont distribués par les pharmacies d’officine sur présentation d’un justificatif de l’une de ces qualités. 1er avril 2020 Pas d’Indemnisation exceptionnelle "Covid-19" ? Pour les particuliers employeurs et leurs salariés, le Cesu a mis en ligne son formulaire d’indemnisation exceptionnelle "Covid-19", permettant de déclarer les heures de travail prévues mais non réalisées "payez à votre salarié le montant d’indemnisation exceptionnelle affiché et bénéficiez de son remboursement" 80 % de la rémunération des heures non réalisées ... à condition d’avoir préalablement déclaré et rémunéré les heures effectivement réalisées. En toute logique, ce formulaire devrait permettre aux accueillis d’indemniser les accueillants pour leurs journées d’accueil annulées pour cause de coronavirus... ... ce qui leur est malheureusement refusé. Les accueillants et accueillis familiaux peuvent-ils prétendre au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ? Réponse du CESU Comme le stipule l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, le dispositif d’indemnisation exceptionnel s’applique uniquement aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels agréés. L’accueil Familial est donc exclu du dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Le service Accueil familial de la DGCS DGCS La direction générale de la cohésion sociale DGCS est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir Direction Générale de la Cohésion Sociale nous précise qu’il n’a pas été consulté avant la publication de cette ordonnance ; le malencontreux oubli des accueillants familiaux mériterait d’être réparé, soit par la publication d’un rectificatif, soit par la mise en place d’une mesure complémentaire dont la gestion pourrait être confiée aux Conseils Départementaux. En attendant les journées d’accueil prévues par contrat mais non réalisées peuvent être déclarées, via le CESU accueil familial, aux tarifs indiqués en cas d’absence de la personne accueillie pour hospitalisation ou pour convenance personnelle Article 6, Paragraphe 7 du contrat d’accueil. > Ce sujet est à suivre sur notre forum 15 mars 2020 Pas d’indemnisation forfaitaire Pour aider les indépendants, les micro-entrepreneurs, les très petites entreprises et les professions libérales, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité. Installé pour un mois minimum, il est doté d’un milliard d’euros et permet le versement d’une indemnité forfaitaire de € aux entreprises de 0 à 10 salariés. En mai 2020, ces aides ont été prolongées et élargies annulation de charges sociales, fonds de solidarité prolongé, soutien complémentaire élargi, loyers suspendus... Les accueillants familiaux de gré à gré qui ne sont officiellement ni salariés, ni indépendants, ni très petites entreprises, ni professions libérales n’y ont toujours pas droit... > Ce sujet est à suivre sur notre forum 15 avril 2020 Pour de rares accueillants, des aides exceptionnelle aux foyers modestes ??? Plus de 4 millions de ménages toucheront, le 15 mai 2020, une aide dont le versement sera automatique. Ceci ne concerne cependant que les rares accueillants familiaux bénéficiaires du Revenu de solidarité active RSA, de l’Allocation de solidarité spécifique ASS ou d’aides au logement. Le montant de l’aide s’élève à 150 € pour les ménages touchant le RSA ou l’ASS. Cette somme est majorée de 100 € par enfant. Les ménages qui ne bénéficient ni du RSA, ni de l’ASS, mais qui touchent des aides au logement ont droit à 100 € par enfant. Dans cette situation, un couple avec deux enfants bénéficiera d’une aide de 200 €. > Pour en savoir plus, cliquez ici... 15 avril 2020 Des primes aux personnels de santé 500 à euros de prime pour les soignants hospitaliers, heures sup majorées, et bonus à venir dans les EHPAD... Dans le cadre du plan d’urgence présenté le 15 avril 2020, le gouvernement versera une prime exceptionnelle de euros aux personnels des services ayant accueilli des patients Covid-19, quel que soit le statut ou le métier considéré - Internes, agents de service, infirmiers, médecins… Les autres personnels de santé recevront une prime de 500 euros, nette de charges et d’impôts voir ici. La prime accordée aux soignants a été étendue au personnel médico-social, en établissement et à domicile… Mais qu’en sera-t-il des accueillants familiaux, dont le rôle d’auxiliaires de santé n’est pas encore reconnu ? En résumé au 25 mai 2020 Qui a droit à une "prime Covid" ? Les personnels salariés hospitaliers 500 ou 1 500 € enseignants 330 €, 660 € ou 1 000 € des Ehpad 1 000 ou 1 500 € de la Fonction publique 330 €, 660 € ou 1 000 € de la Grande distribution jusqu’à 1 000 € Les accueillants ne demandent aucun privilège particulier la moindre des choses serait, tout simplement, qu’ils cessent enfin d’être systématiquement exclus de toutes les mesures de droit commun ! Que vous soyez accueillant, accueilli ou représentant légal vous pouvez poster, ci-dessous, vos commentaires "publics" nous adresser confidentiellement, en cliquant sur ce lien, vos contributions et documents joints télécharger ce document et à l’adresser, avec un mot d’accompagnement précisant votre situation personnelle, à vos élus - Conseillers Départementaux, Députés, Sénateurs... ou à vos Délégués départementaux du Défenseur des droits. Août 2020 et mois suivants quelques Conseils Départementaux font un geste... Cotes d’Armor prime de Calvados Les accueillants familiaux pourront bénéficier d’une prime Covid de 500 €. Cantal prime proportionnelle au nombre de personnes accueillies durant la période du premier confinement, allant jusqu’à 1000€ pour trois personnes accueillies. Charente prime de 300€ par accueillant ou par accueilli ??? Charente-Maritime prime de 600 € / accueillant Corrèze prime de € / accueillant Corse prime de € / accueillant Côtes d’Armor prime de € / accueillant Côtes d’Or prime de 500 € à ceux qui ont accueilli une personne en mars et avril 2020 Deux Sèvres prime de 500 € / accueillant Drôme indemnisation des accueils temporaires et/ou séquentiels séquentielséquentiels Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée. Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l’accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d’accueil à durée indéterminée sans date de fin, précisant la périodicité de cette prise en charge. annulés, mais rien pour les autres accueillants Gironde Le Conseil Départemental remercie ses 165 accueillants familiaux et leur attribue une prime de 1000 €. Hérault prime de € / accueillant Haute Loire prime de 300 € / personne accueillie Mayenne prime de € / accueillant Moselle prime de 333€ par personne accueillie pendant le confinement, dans la limite de 1000 € de prime cumulée. Seine Maritime pour 2021, prime de 250€ par personne accueillie à temps plein décision prise en mai 2021 Somme prime de € pour les accueillants ayant exercé entre le 1er mars et le 30 avril 2020 et des cartes prépayées de 80€, utilisables dans les restaurants, cafés, librairies et lieux de loisirs du Département. Pour nous aider à actualiser cette liste postez un message, au choix, soit ci-dessous, soit sur notre forum ou par messagerie privée. 30 octobre 2020 distribution de masques chirurgicaux Les accueillants familiaux bénéficient désormais, toutes les 5 semaines, d’une dotation de 50 masques chirurgicaux par personne accueillie. Ils sont distribués gratuitement par les pharmacies, sur présentation des justificatifs suivants le courrier ou courriel adressé à l’accueillant par le CESU l’attestation URSSAF, complétée et signée à télécharger ici. Pour plusieurs accueillis, complétez plusieurs attestations au nom de chaque personne accueillie un relevé mensuel de contreparties financières de moins de 3 mois au nom de chaque personne accueillie une pièce d’identité. URSSAF Attestation pour la mise à disposition de masques chirurgicaux 30 octobre 2020

précédent suivant » Imprimer Pages [1] En bas Auteur Sujet ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Lu 3766 fois 0 Membres et 1 Invité sur ce sujet christophe1 Membre de l'association Adepte du forum Messages 489 Handicap Tétraplégique Niveau de lésion c5 c6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 10 le 14 mai 2020 à 104321 » merci beaucoup breizh IP archivée Breizhfenua Adepte du forum Messages 1455 Sexe Handicap Tétraplégique Niveau de lésion C5/C6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 9 le 13 mai 2020 à 181854 » Christophe , concernant les masques pour les AVs ils sont gratuits ! désolée pour l'abréviation ,je suis toute jeune dans le milieu , j'ai pas connu la carte d'invalidité moi IP archivée Lavandula2 Membre de l'association Adepte du forum Messages 1209 Sexe Handicap Paraplégique Niveau de lésion D6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 8 le 13 mai 2020 à 132419 » CMI = Carte Mobilité Inclusion, le nom "moderne" de la vieille carte d'invalidité orange en carton IP archivée Lavandula 2 gilles Modérateurs Adepte du forum Messages 4889 Sexe je déteste les piscines depuis le 05/08/1997 Handicap Tétraplégique Niveau de lésion C5/C6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 7 le 13 mai 2020 à 124418 » les tarifs sont réglementé pour les masques chirurgicaux a usage unique = 95 centimes d'€.source => IP archivée DÉSIREUX D’ADHÉRER A ALARME ? Merci de cliquer sur la bannière Modérateur sur christophe1 Membre de l'association Adepte du forum Messages 489 Handicap Tétraplégique Niveau de lésion c5 c6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 6 le 13 mai 2020 à 111606 » BREIZHFENUAbonjourCMI ?les tarifs sont ils réglementé pour ces masques?merci IP archivée Breizhfenua Adepte du forum Messages 1455 Sexe Handicap Tétraplégique Niveau de lésion C5/C6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 5 le 12 mai 2020 à 224537 » super merci ! Il faut la remplir et ton AVS a droit à 9 masques par semaine avec la pharmacie de son choix , tu dois aussi fournir ta CMI et son contrat de travail ou dernier bulletin de salaire . IP archivée christophe1 Membre de l'association Adepte du forum Messages 489 Handicap Tétraplégique Niveau de lésion c5 c6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 4 le 11 mai 2020 à 115426 » bonjourun grand merci mais comment procède t on?courage à touschristophe IP archivée system64 Adepte du forum Messages 308 Sexe Handicap Tétraplégique ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 3 le 06 mai 2020 à 102843 » Bonjour à toi sauveur!, merci pour cette attestation!Cordialement,Rémi IP archivée gilles Modérateurs Adepte du forum Messages 4889 Sexe je déteste les piscines depuis le 05/08/1997 Handicap Tétraplégique Niveau de lésion C5/C6 ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 2 le 05 mai 2020 à 170217 » merci mon pote IP archivée DÉSIREUX D’ADHÉRER A ALARME ? Merci de cliquer sur la bannière Modérateur sur Oliv Adepte du forum Messages 82 Sexe Handicap Non handicapé ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Réponse 1 le 05 mai 2020 à 134339 » Bonjour à tous,En PJ9 MASQUES SONT MIS À VOTRE DISPOSITION pour votre activité de soutien aux actes essentiels auprès →de particuliers employeurs bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap PCH.→de particuliers employeurs bénéficiant de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP.→de particuliers employeurs bénéficiant de l'Allocation d'Éducation Enfant Handicapé AEEH.→de particuliers employeurs bénéficiant de la Majoration pour Tierce Personne MTP.→de particuliers employeurs titulaire d’une carte d’invalidité à 80% ou d’une carte mobilité inclusion. Nouvelle Attestation-Mai ko - téléchargé 244 fois. IP archivée Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin Imprimer Pages [1] En haut précédent suivant » Association Libre d'Aide a la Recherche sur la Moelle Epiniere » LA VIE QUOTIDIENNE » L'aide humaine et la vie à domicile Modérateurs sylvia, chris26, anneso, krolinejura, Gyzmo34 » Sujet ATTESTATION CESU POUR LA MISE À DISPOSITION DE MASQUES CHIRURGICAUX Cagnotte leetchi Participer à la cagnotte en ligne Escarre sur ischion, opération osseuse, recherche infos et témoignages par gilles[Aujourd'hui à 115744] Escarre sur ischion, opération osseuse, recherche infos et témoignages par misterjp[Aujourd'hui à 111750] BUD et IU par RosenKreutz[Aujourd'hui à 103443] BUD et IU par à 010638] BUD et IU par davy3[Hier à 142915] Escarre sur ischion, opération osseuse, recherche infos et témoignages par RosenKreutz[Hier à 133854] AAH et Loyers par gilles[Hier à 122801] Escarre sur ischion, opération osseuse, recherche infos et témoignages par misterjp[Hier à 114617] AAH et Loyers par klysio[Hier à 102352] AAH et Loyers par gilles[16 août 2022 à 115436] Anniversaires ohubau 59 S'inscrire INSCRIPTION AU FORUM ALARME cliquez ici

LAgence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a adressé un message d’information à tous les particuliers employeurs de plus de 70 ans ainsi qu’à leurs salariés, par courriel ou par courrier, afin de largement communiquer sur le circuit d’approvisionnement et les conditions de mise à disposition de masques pour accompagner les plus fragiles en priorité.

Coronavirus COVID-19 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022 Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison de la circulation importante de la covid-19, cette autorisation est prolongée jusqu’au 30 septembre 2022. Par ailleurs, la prise en charge par l’Assurance maladie des tests de dépistage en Outre-mer est également prolongée jusqu’au 30 septembre 2022. Coronavirus COVID-19 du nouveau pour les autotests au 1er avril 2022 L’utilisation des autotests dans la population est devenue courante. Pour cette raison, l’indemnité versée au pharmacien pour la dispensation d’autotest pris en charge par l’Assurance maladie est ramenée à son niveau initial 1 € HT contre 2 € HT auparavant. Coronavirus COVID-19 assouplissement des mesures de délivrance d’autotests En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le nombre d’autotests que les pharmaciens sont autorisés à dispenser gratuitement est revue à la baisse. Par exemple, jusqu’à présent, la dispensation gratuite d’autotest était possible, à raison de 2 autotests par personne contact autre que les élèves ; 3 autotests par élève déclaré personne contact à l’école, au collège ou au lycée ; 10 autotests par personne et par mois dans les autres cas. Depuis le 28 février 2022, la délivrance des 10 autotests précitée n’est plus possible. Coronavirus COVID-19 les nouveautés pour les pharmaciens au 2 février 2022 Depuis le 2 janvier 2022, les honoraires de dispensation de masques chirurgicaux des pharmaciens d’officine sont alignés sur l’honoraire de dispensation usuel d’une boîte de médicament, de la manière suivante. Les personnes vulnérables à risque de formes graves et en échec de vaccination peuvent désormais obtenir, sur prescription médicale, des masques de type FFP2 lorsqu’elles peuvent les porter quotidiennement. Coronavirus COVID-19 les nouveautés pour les pharmaciens au 1er avril 2022 Pour mémoire, les pharmacies ayant déclaré une activité de vaccination contre la COVID-19, peuvent ouvrir le dimanche pour réaliser des tests de dépistage de type PCR ou antigénique ; effectuer des vaccinations contre la COVID-19 et des doubles vaccinations contre la COVID-19 et la grippe saisonnière ; dispenser des médicaments antalgiques. A l’origine prévue pour durer jusqu’au 31 janvier 2022, cette autorisation est repoussée jusqu’au 30 juin 2022. De plus, depuis le 3 janvier 2022, lorsqu’une personne est cas contact elle doit vérifier qu’elle n’est pas contaminée. Pour cela, elle peut bénéficier d’autotests gratuits. Pour aider les personnes concernées à trouver une pharmacie délivrant des autotests gratuitement à proximité de chez eux, une plateforme a été mise en place par l’assurance-maladie. Vous pouvez la retrouver ici. Pour rappel, les personnes pouvant bénéficier de ces autotests gratuits sont notamment les cas contacts présentant un schéma vaccinal complet ; les enfants de moins de 12 ans cas contacts ; les enfants de plus de 12 ans complètement vaccinés cas contacts ; le personnel de l’éducation nationale exerçant dans les écoles maternelles, primaires, collèges et lycées ; certains professionnels travaillant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap ; les personnes travaillant dans des services d’aide à domicile ; les accueillants familiaux. Coronavirus COVID-19 faciliter la délivrance des autotests Actuellement, les boîtes contiennent 5 ou 10 autotests selon leur conditionnement. Or, les pharmaciens ont l’obligation de délivrer 2 autotests par personne contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans, ayant réalisé un test négatif. Pour faciliter la délivrance des autotests, les pharmaciens sont autorisés, depuis le 8 janvier 2022, à ouvrir les boîtes pour en prendre seulement 2, afin de les délivrer à la personne qui en est bénéficiaire. Ce déconditionnement doit respecter des modalités techniques consultables ici. Coronavirus COVID-19 ouverture des pharmacies le dimanche En raison de la 5e vague de covid-19, les pharmacies ayant déclaré l’activité de vaccination peuvent, jusqu’au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes dépistage de la covid-19 ; vaccination contre la covid-19 double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière ; dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1. Coronavirus COVID-19 l’accès facilité à certains traitements antiviraux en pharmacie Pour prévenir l’apparition de formes graves et réduire le nombre d’hospitalisations et de décès liés à la covid-19, il est important que les traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d’une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 soient facilement accessibles. A cet effet, ils sont désormais accessibles en officine de pharmacie dès l’octroi d’une autorisation d’accès précoce, en complément des possibilités d’accès en établissements de santé. Coronavirus COVID-19 autotest et rémunération pharmaciens Le résultat négatif à un autotest peut désormais être présenté pour justifier d’une non-contamination à la covid-19 lorsqu’il est réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé. La rémunération des pharmaciens libéraux dans le cadre de cette mission est la suivante 280 € par demi-journée d’activité d’une durée minimale de 4 heures ; 300 € par demi-journée d’activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; en cas d’intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 70 € par heure ou 75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; si la supervision est réalisée sur le lieu d’exercice du pharmacien, il peut facturer 8,70 € par autotest en lieu et place de la rémunération forfaitaire, le cas échéant majorés d’un coefficient de 1,05 pour certains départements et régions d’Outre-mer Guadeloupe Saint-Barthélemy, Saint Martin, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte ; En outre, les pharmaciens d’officine doivent fournir gratuitement les autotests aux professionnels de santé mentionnés ci-dessous sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel les infirmiers diplômés d’Etat libéraux ou exerçant en centre de santé ; les pharmaciens libéraux ; les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé ; les chirurgiens-dentistes libéraux ou exerçant dans un centre de santé ; les sages-femmes diplômées d’Etat libérales ou exerçant en centre de santé ; les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé ; les infirmiers retraités, salariés ou agents publics ; les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics ; les masseurs-kinésithérapeutes qui sont retraités, salariés ou agents publics. Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien réalise lui-même l’examen ou supervise l’utilisation d’un autotest, il peut facturer à l’assurance maladie les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 au prix maximum de 6,01 € TTC, et les autotests au prix de 4,20 € TTC maximum. Ces tarifs peuvent être majorés dans les départements et régions d’Outre-mer des coefficients suivants pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin 1,3 pour la Martinique 1,15 ; pour la Guyane 1,2 ; pour la Réunion 1,2 ; pour Mayotte 1,36. Coronavirus COVID-19 modalités de vente des autotests en pharmacie Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus COVID-19 et pour accélérer la campagne de dépistage, le Gouvernement vient d’autoriser la vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal par les pharmacies. Pour encadrer cette vente, les mesures suivantes viennent d’être prises. Concernant les autotests Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ne peuvent être commercialisés que lorsqu’ils respectent les conditions suivantes être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute autorité de santé ; s’ils n’ont pas achevé leur évaluation de conformité permettant le marquage CE, ils peuvent cependant être mis sur le marché s’ils répondent aux critères édictés par la Haute autorité de santé ; être inscrits sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé. A noter que ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques de plus de 15 ans pour leur seul usage personnel. De plus, ils peuvent également être mis en vente sur les sites e-commerce des pharmacies autorisées à effectuer ce type de vente à distance. Enfin, le pharmacien doit obligatoirement fournir le guide d’utilisation avec le dispositif. Concernant le tarif et la facturation des autotests Pour encadrer les tarifs appliqués par les pharmacies dans le cadre de la vente de ces dispositifs, le Gouvernement a instauré des tarifs plafonnés. Ainsi, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne pourront pas être vendus plus de 6 € par test jusqu’au 15 mai 2021. Après cette date le tarif ne pourra excéder 5,20 € par test. De plus, les prix de vente appliqués par les grossistes pour les dispositifs destinés à être revendus ne doivent pas excéder 3,4 €. Pour les autotests spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,7 €. A noter que ces autotests sont dispensés gratuitement à certaines personnes, sur présentation d’un justificatif. Sont concernés les salariés des services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap ; salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ; accueillants familiaux accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap ; aux personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ont effectué test PCR ou antigénique dont le résultat est négatif. Pour plus de détails concernant les remboursements de ces autotests par l’assurance-maladie, deux tableaux ont été établis et sont disponibles ici. Concernant la publicité sur les autotests Les professionnels souhaitant effectuer de la publicité dans le cadre de la vente de ces dispositifs doivent respecter certaines dispositions pour la publicité à destination du grand public en faveur d’un autotest désigné sous un nom de marque ou de produit commercial elle est soumise à l’autorisation préalable de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; cette autorisation est soumise au respect de conditions et modalités fixées par un cahier des charges disponible sur le site de cette agence ; la publicité est limitée aux pharmaciens au sein de leurs officines et dans les commerces qui les vendent au détail au sein de leurs locaux de vente ; pour la publicité à destination des professionnels de santé elle doit également respecter les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. Coronavirus COVID-19 et gel hydroalcoolique condamnation d’une société pour non-respect de la réglementation Pour éviter les abus et garantir l’efficacité de ces gels aux consommateurs, de nombreuses règles ont été mises en place pour encadrer cette activité, notamment en ce qui concerne leur fabrication et leur prix. Ainsi, certaines de ces dispositions prévoient une mise en place de tarifs plafonnés ; un encadrement de l’utilisation de certaines substances ; un étiquetage obligatoire ; une extension de la liste des professionnels autorisés à les fabriquer ; etc. Pour s’assurer du respect de cette réglementation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF a mené une enquête. Cette dernière a révélé que lors du premier confinement, une société française a commercialisé des solutions hydroalcooliques non conformes à la réglementation une teneur en éthanol largement inférieure au seuil minimal 35 % au lieu de 60 %, ne garantissant pas une véritable efficacité ; un prix de vente supérieur au prix maximum légal. Pour sanctionner cette tromperie, le gérant a été condamné à 6 mois de prison ferme, une interdiction définitive de gérer une société et une amende de 12 449 €. Toutefois ce dernier ayant fait appel de cette décision, la décision définitive est encore inconnue… Affaire à suivre… Coronavirus COVID-19 et produits hydroalcooliques prolongation de la dérogation… Beaucoup utilisés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, les gels hydroalcooliques ont fait l’objet d’un encadrement strict au cours de ces derniers mois. Pour rappel, la règlementation européenne prévoit que tous les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation avant de pouvoir être commercialisés. Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, les produits et solutions hydroalcooliques pouvant être mis sur le marché doivent respecter une procédure précise déclaration de mise sur le marché du produit ; déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ; étiquetage conforme aux prescriptions disponibles ici. Toutefois, pour pouvoir écouler les stocks des produits fabriqués avant le 1er octobre 2020, une dérogation a été mis en place par le Gouvernement autorisant leur commercialisation jusqu’au 31 décembre 2020 pour les produits à base d’éthanol et jusqu’au 31 mars 2021 pour les produits à base d’isopropanol. Cette dérogation vient d’être prolongée au 13 mars 2022, uniquement pour les produits à base d’isopropanol qui respectent la règlementation européenne en matière d’origine des substances actives ; les exigences d’étiquetage identité de toute substance active biocide, numéro d’autorisation, type de préparation, etc.. Coronavirus COVID-19 limiter les risques d’interruption de traitements Face à la 2ème vague de covid-19, pour prévenir les risques d’interruptions de traitements ou de soins préjudiciables à la santé des patients, les infirmiers sont autorisés à poursuivre les soins qu’ils dispensent aux patients atteints d’une pathologie chronique stabilisée au-delà de la date de validité de la prescription. Les pharmacies, les prestataires de services et les distributeurs de matériel sont autorisés à délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement. Pour prévenir les risques d’interruptions de traitements par contraceptif oraux préjudiciables à la santé des patientes, les pharmacies d’officine sont aussi autorisées à délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boites garantissant la poursuite du traitement. Pour prévenir les risques d’interruption de traitements de substitution aux opiacés, préjudiciables à la santé des patients, les pharmacies d’officine mentionnées sur la prescription sont autorisées, après accord du prescripteur, à délivrer, lorsque la durée de validité de la dernière ordonnance renouvelable est expirée, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur, un nombre de boîtes garantissant la poursuite du traitement. Coronavirus COVID-19 l’encadrement des prix du gel hydroalcoolique Des prix encadrés… Depuis le 7 mars 2020, et face à la montée des prix des flacons de gel hydroalcoolique, liée au coronavirus, le Gouvernement a décidé d’encadrer temporairement leur prix, jusqu’au 10 janvier 2021. … avec le fournisseur. Cet encadrement des prix s’applique tout d’abord dans votre relation avec votre fournisseur. Ainsi, les prix HT auxquels celui-ci peut vous vendre les flacons de gel hydroalcoolique sont les suivants au maximum 30 €/litre pour les flacons de 50 ml ; au maximum 20 €/litre pour les flacons de plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml ; au maximum 10 €/litre pour les flacons de plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml ; au maximum 8 €/litre pour les flacons de plus de 300 ml. … et avec le client. Les prix des flacons de gel hydroalcoolique que vous pratiquez à l’égard de vos clients particuliers sont aussi encadrés. Ainsi, vos prix de vente sont désormais les suivants au maximum 1,76 € pour les flacons de 50 ml soit 35,17 € par litre ; au maximum 2,64 € pour les flacons de plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml soit 26,38 € par litre ; au maximum 4,40 € pour les flacons de plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml soit 14,68 € par litre ; au maximum 13,19 € pour les flacons de plus de 300 ml soit 13,19 € par litre. A noter. Pour l’application de l’encadrement des prix à Wallis-et-Futuna, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP. Précision. Les prix de vente maximaux sont applicables quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n’incluent pas les éventuels frais de livraison. Coronavirus COVID-19 la fabrication du gel hydroalcoolique Un problème des ruptures de stock. Les solutions hydroalcooliques que l’on trouve dans les pharmacies sont normalement fabriquées par des entreprises spécialisées. Mais, face à la demande, de nombreuses pharmacies sont en rupture de stock. Une solution des préparations maisons ». C’est pourquoi les pharmacies peuvent préparer elles-mêmes des solutions hydroalcooliques. Elles doivent le faire en respectant les conditions de préparation recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé OMS, que voici Dans un récipient de contenance adaptée, introduisez le glycérol, rincez le contenant du glycérol avec une partie de l’éthanol de la préparation, ajoutez le peroxyde d’hydrogène, l’eau purifiée puis l’éthanol par petites quantités et en mélangeant après chaque ajout. Homogénéisez. Si nécessaire, complétez au volume avec de l’eau purifiée. Répartissez immédiatement dans des flacons de plus petite contenance en vue de leur dispensation. Les locaux de stockage doivent être équipés d’une ventilation adaptée ou d’une chambre froide. Les solutions hydroalcooliques ne doivent pas être produites en quantité supérieure à 50 litres dans des locaux dépourvus de systèmes spécifiques ou appropriés de ventilation. » A noter. Les unités de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d’université assurant cette formation peuvent aussi fabriquer des solutions hydroalcooliques. Des préparations étiquetées. Pour vendre ces solutions hydroalcooliques, vous devrez aussi y apposer une étiquette comportant les mentions suivantes le nom du produit Solution hydroalcoolique recommandée par l’Organisation mondiale de la santé pour l’antisepsie des mains » ; la composition du produit éthanol – peroxyde d’hydrogène – glycérol » ; le nom de votre pharmacie ; la date de fabrication du produit ; les conditions de conservations du produit à température ambiante 15°C à 25°C 2 ans à partir de la date de réalisation » ; la mention Pour application cutanée uniquement » ; la mention Eviter tout contact avec les yeux » ; la mention Maintenir hors de portée des enfants » ; la mention Liquide inflammable tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme » ; le mode d’emploi Remplir la paume d’une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu’à ce que la peau soit sèche ». Attention ! Préalablement à leur vente, les lots de gel devront être mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l’alcool. Un prix avantageux. Pour inciter les pharmaciens d’officine et les pharmaciens d’établissement de santé c’est-à-dire les pharmacies à usage intérieur à en fabriquer eux-mêmes, les prix de vente de ces solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins à titre d’exemple, un flacon de 50 ml peut donc être vendu 2,64 € ; par un coefficient correcteur de 1,3 pour les flacons de plus de 300 ml ils peuvent donc être vendus 17,15 €. En cas de vente en vrac. Lorsqu’un pharmacien vend une solution hydroalcoolique préparée en interne en vrac, c’est-à-dire avec un contenant qui peut être réutilisé soit fourni par le pharmacien, soit apporté par le client, les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins à titre d’exemple, un flacon de 50 ml peut donc être vendu 2,11 € ; par un coefficient correcteur de 1,1 pour les flacons de plus de 300 ml ils peuvent donc être vendus 14,51 €. Contenants spéciaux = prix spéciaux. Si vous utilisez des contenants spéciaux », les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,3 pour les contenants supérieurs à 300 ml. Les contenants spéciaux » sont les suivants les flacons pour distributeurs dotés d’un mécanisme de poussoir à coude ; les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d’un bouton poussoir ; les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact. Sachet unidose. Le même coefficient correcteur est appliqué pour les ventes de sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml. Rappel des 4 formules existantes. Pour mémoire, 4 formules de fabrication sont autorisées par les dispositions actuelles formule 1 solution hydro-alcoolique à base d’éthanol avec une teneur minimale en alcool égale à 80 % ; formule 2 solution hydro-alcoolique à base d’isopropanol avec une teneur minimale en alcool égale à 80 % ; formule 3 gel hydro-alcoolique à base d’éthanol, avec une teneur minimale en alcool comprise entre 65 et 75 % ; formule 4 gel hydro-alcoolique à base d’éthanol avec une teneur minimale en alcool comprise entre 65 et 75 %. Durée de l’autorisation de fabrication du gel hydroalcoolique. Jusqu’au 30 octobre 2020, les solutions hydroalcooliques destinées à l’hygiène humaine peuvent être préparées par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur ; par les unités de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d’université assurant cette formation, sous la responsabilité du directeur de l’unité de formation et de recherche ou de la composante concernée et du président de l’université. Durée de mise sur le marché. La mise sur le marché de ces produits est autorisée jusqu’au 31 décembre 2020. Du nouveau au 1er octobre 2020. A compter du 1er octobre 2020, ne pourront toutefois être mis sur le marché que les produits et solutions ayant fait l’objet de la procédure suivante une déclaration de mise sur le marché du produit ○ pour les produits à base d’éthanol, cette déclaration doit s’effectuer auprès de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur le site Simmbad ; ○ pour les produits à base d’isopropanol, cette déclaration s’effectue par courrier électronique au ministère de la transition écologique et solidaire et à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aux adresses suivantes biocides ou simmbad ; une déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ; un étiquetage conforme aux prescriptions, disponible ici. A noter. La mise à disposition sur le marché des stocks fabriqués avant le 1er octobre 2020 ne doit pas dépasser la date du 30 juin 2021. L’utilisation de ces stocks doit être effectuée dans une période de 2 ans à compter de leur fabrication. Nouveauté du 18 décembre 2020. Les stocks de gels hydroalcooliques constitués durant la période dérogatoire ne pourront pas être écoulés d’ici la fin de l’année 2020. Il est donc nécessaire d’allonger les délais d’écoulements de ces stocks. C’est pourquoi les produits à base d’isopropanol actuellement en cours de fabrication peuvent être écoulés jusqu’au 31 mars 2021. Notez que cet allongement ne profite pas aux produits à base d’éthanol. Coronavirus COVID-19 une exonération de droit sur les alcools Un principe. En principe, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools. Une exception. Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé. Une exception liée au Coronavirus. Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droits sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes les gels ou solutions hydroalcooliques fabriquées sont des produits biocides à usage humain type 1 autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l’environnement ou par l’ANSES ; les gels ou solutions hydroalcooliques obtenues en fin de fabrication et distribuées correspondent à des produits achevés, c’est-à-dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ; les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mises à la consommation sur le seul territoire national ; la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriquées à partir d’alcool non dénaturé n’excède pas le 30 juin 2021. Une licence ou une autorisation. Les fabricants qui souhaitent bénéficier de cette exonération de droit sur les alcools doivent disposer d’une licence utilisateur. A défaut, ils doivent au moins détenir une autorisation écrite de l’administration des Douanes. Coronavirus COVID-19 et violences intra-familiales le rôle des pharmaciens Le rôle des pharmaciens dans la lutte contre les violences intra-familiales. Durant la période de confinement liée à l’épidémie de coronavirus, les victimes de violences intra-familiales peuvent se rendre dans la pharmacie la plus proche de leur domicile où elles seront accueillies et où l’alerte sera immédiatement donnée auprès des forces de l’ordre. En lien avec les forces de l’ordre. Et afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies. Ce dispositif permet une alerte efficace et discrète vis-à-vis de la personne violente ; une prise en charge rapide des victimes ; le dépôt de plainte, le début de l’enquête judiciaire et la recherche de solutions de mise à l’abri des victimes malgré le confinement. La question des attestations de déplacement. En pratique, chaque victime qui souhaite avoir recours à ce dispositif peut prétendre sortir de son domicile pour aller faire des courses et remplir l’attestation en cochant la case correspondante. Toutefois, il ne sera jamais reproché à une victime de violences intra-familiales parvenant à quitter son foyer de s’être échappée sans attestation. Bon à savoir. Enfin, une signalétique que tous les pharmaciens peuvent apposer sur la porte de leur officine pour prévenir de l’existence de ce dispositif va être mise en place. Reconfinement. Ce dispositif est de nouveau en vigueur depuis le 30 octobre 2020 et le retour du confinement. Coronavirus COVID-19 la déclaration du chiffre d’affaires des pharmaciens Une déclaration importante. La déclaration du chiffre d’affaires annuel que réalise le titulaire d’une officine de pharmacie a un impact direct sur son activité puisqu’il doit obligatoirement se faire assister par un pharmacien adjoint pour un chiffre d’affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 € ; par un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d’affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 € ; au-delà de 3 900 000 €, par un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 € supplémentaires. En Outre-Mer. Les chiffres d’affaires précités sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants 1,32 en Guadeloupe et en Martinique ; 1,26 à La Réunion et à Mayotte ; 1,34 en Guyane ; 1,35 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quels types d’emplois ? Les obligations d’emplois correspondant aux tranches de chiffres d’affaires précités doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein et que s’ils travaillent effectivement à l’officine, les pharmaciens associés et les conjoints diplômés non-salariés peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de pharmaciens adjoints. La date limite de la déclaration… Il est prévu que les pharmaciens titulaires d’officine doivent déclarer, à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d’affaires annuel global hors taxes au directeur général de l’agence régionale de santé ARS. … repoussée ! Compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, pour l’année 2020, les pharmaciens ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour procéder à cette déclaration. Coronavirus COVID-19 la télémédecine pour les pharmaciens Une généralisation de la télémédecine. Pour faciliter la prise en charge des patients et éviter les contacts, de nombreuses professions médicales peuvent assurer des actes médicaux par télémédecine. Les pharmaciens d’officine sont aussi concernés par cette prise en charge facilitée. Des actes pharmaceutiques par télémédecine. Les pharmaciens d’officine peuvent, en effet, réaliser à distance par télésoin des actions d’accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral par anticoagulants oraux directs ou par antivitamines K et des patients sous antiasthmatiques par corticoïdes inhalés ainsi que des bilans partagés de médication. Coronavirus COVID-19 distribution gratuite des masques non issus du stock de stratégie national Parce que la covid-19 continue de circuler, il reste nécessaire de maintenir un circuit de distribution gratuite de masques de protection à destination de certains publics prioritaires, mais cette fois-ci non issus du stock de stratégie national. Une rémunération forfaitaire de 600 € HT sera versée par l’Assurance maladie pour chaque pharmacie d’officine qui délivre gratuitement des masques de protection. Indemnité. En outre, une indemnité sera également versée en fonction du nombre de masques délivré gratuitement. Bénéficiaires des masques de protection Justificatif à présente pour la délivrance Indemnité délivrance Tarif unitaire du masque Personnes atteintes de la covid-19 E-mail de l’Assurance Maladie, cet e-mail valant prescription Ou sms de l’Assurance Maladie, ce sms valant prescription Ou présentation du résultat positif du test 2 € HT pour une délivrance de 30 masques Du 5 octobre au 30 novembre 2020 0,30 € HT le masque Du 1er décembre au 31 décembre 2020 0,15 € HT le masque A partir du 1er janvier 2021 0,10 € HT le masque Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 Prescription médicale 2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour 5 semaines Personnes identifiées comme cas contact dans la base de l’Assurance maladie Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l’assurance maladie dénommé Contact covid », cette identification valant prescription médicale 2 € HT pour une délivrance de 30 masques Accueillants familiaux et salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie Attestation transmise par l’URSSAF 2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines Du 27 octobre au 30 novembre 2020 0,30 € HT le masque Du 1er décembre au 31 décembre 2020 0,15 € HT le masque A partir du 1er janvier 2021 0,10 € HT le masque => Consultez les mesures relatives à la distribution des masques issus du stock national applicables jusqu’à épuisement des stocks Coronavirus COVID-19 prescriptions hors autorisations de mise sur le marché exceptionnelle Difficultés d’approvisionnement. Jusqu’au 30 octobre 2020, en cas de difficulté d’approvisionnement en midazolam, tout médecin peut prescrire les spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché par tout médecin, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé. Tous » les médecins ? Cette faculté est également permise aux médecins non spécialistes pour la prise en charge médicamenteuse des situations d’anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives. Comment ? Le médecin porte sur l’ordonnance la mention Prescription hors-AMM exceptionnelle ». Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie dans les conditions habituelles. => Consultez les mesures relatives à la prolongation des ordonnances applicables jusqu’au 17 octobre 2020 Coronavirus COVID-19 la distribution des tests antigéniques Distribution gratuite. Les tests antigéniques sont délivrés gratuitement par les pharmacies d’officine aux médecins et infirmiers, sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel. Facturation. Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien réalise lui-même l’examen, les tests antigéniques sont facturés par le pharmacien à l’Assurance maladie au prix maximum de 8,05 € hors taxes avec majoration dans les départements et régions d’Outre-Mer.

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attestation pour la mise à disposition de masques chirurgicaux